Propriétaire-bailleur : les obligations pour l’installation électrique

Dans le cadre d’une location ou vente immobilière, tout propriétaire est tenu d’assurer la sécurité du locataire ou de l’acquéreur. 

En cas de location

Pour l’installation électrique, le bailleur doit respecter les conditions minimales de confort et d’habitabilité ainsi que les caractéristiques du logement décent suivant les décrets respectifs n° 87-149 du 6 mars 1987 et n° 2002-120 du 30 janvier 2002. 

Ces textes mentionnent clairement que toute habitation doit être dotée de branchements et réseaux électriques en bon état de fonctionnement et d’usage avec une alimentation correspondant aux besoins normaux des occupants. 

En effet, l’installation doit garantir un meilleur éclairage de toutes les pièces et des accès ainsi que le bon fonctionnement de l’ensemble des appareils ménagers indispensables au quotidien des occupants.

En cas de vente

Depuis le 1er janvier 2009, la vente d’une habitation de plus de 15 ans est soumise à une réglementation stricte. Ainsi, le vendeur est tenu de fournir obligatoirement un diagnostic technique de son installation électrique à l’acquéreur. Cette opération doit être réalisée par un professionnel agréé qui établira par la suite une liste des éventuelles anomalies avec une description complète des risques encourus. À noter que seuls les documents de moins de 3 ans sont valables.